16.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 336/6
Recours introduit le 31 juillet 2013 — Commission européenne/République slovaque
(Affaire C-433/13)
2013/C 336/15
Langue de procédure: le slovaque
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Tokár et F. Schatz, agents)
Partie défenderesse: République slovaque
Conclusions
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—
constater qu’en refusant d’octroyer à des bénéficiaires résidant dans un autre État membre que la République slovaque les allocations de garde, d’assistance et de compensation des surcoûts prévues par la loi no 447/2008 Rec., la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des articles 7 et 21 du règlement (CE) no 883/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale;
—
condamner la République slovaque aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La Commission affirme que les allocations de garde, d’assistance et de compensation des surcoûts prévues par la loi no 447/2008 sont des prestations de maladie au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 883/2004, qui doivent être versées également aux bénéficiaires ne résidant pas dans l’État membre concerné (en l’espèce, la République slovaque). Dès lors, le droit interne ne saurait limiter le droit de bénéficiaires ne résidant pas sur le territoire slovaque de percevoir ces allocations. Le droit slovaque, qui prévoit une telle restriction, n’est donc pas conforme à l’article 48 du TFUE et aux articles 7 et 21 du règlement (CE) no 883/2004.
(1) JO L 166, p. 1.
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