9.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 325/14
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 12 août 2013 — Germanwings GmbH/Ronny Henning
(Affaire C-452/13)
2013/C 325/25
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht Salzburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Germanwings GmbH
Partie défenderesse: Ronny Henning
Questions préjudicielles
Quel est le moment pertinent pour la notion d’«heure d’arrivée» utilisée aux articles 2, 5 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1):
a)
L’heure de la prise de terrain de l’avion sur la piste d’atterrissage («toucher des roues», en anglais «Touchdown»);
b)
L’heure à laquelle l’avion atteint sa position de stationnement et où les freins de stationnement ont été enclenchés ou les cales de blocage installées («heure d’arrivée au bloc»);
c)
L’heure d’ouverture de la porte de l’avion;
d)
Un moment défini par les parties dans le cadre de l’autonomie de la volonté.
(1) JO L 46, p. 1.
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