23.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 344/42
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 12 août 2013 — Newby Foods Ltd/Food Standards Agency
(Affaire C-453/13)
2013/C 344/72
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Newby Foods Ltd
Partie défenderesse: Food Standards Agency
Questions préjudicielles
1)
Entend-on par «destruction ou modification de la structure fibreuse des muscles» au sens du point 1.14 de l’annexe I du règlement no 853/2004 (1)«toute destruction ou modification de la structure fibreuse des muscles» visible à l’aide des techniques habituelles de l’examen au microscope? [La même expression figure également à l’article 3, sous n), du règlement no 999/2001 (2), tel que modifié par le règlement no 1923/2006 (3)].
2)
Un produit à base de viande peut-il être classé comme préparation de viande au sens du point 1.15 de l’annexe I lorsqu’il y a eu une certaine destruction ou une certaine modification de la structure fibreuse de ses muscles, visible à l’aide des techniques habituelles de l’examen au microscope?
3)
En cas de réponse négative à la question 1 et de réponse positive à la question 2, le degré de destruction ou de modification de la structure fibreuse des muscles qui suffit pour qu’un produit à base de viande soit classé comme VSM au sens du point 1.14 de l’annexe I est-il est le même que celui qui est requis pour faire disparaître les caractéristiques de la viande fraîche au sens du point 1.15?
4)
Dans quelle mesure les caractéristiques de la viande fraîche doivent-elles être amoindries pour que l’on puisse conclure à leur disparition au sens du point 1.15?
5)
En cas de réponse négative à la question 1, mais aussi à la question 3:
a)
Quel est le degré de modification de la structure fibreuse des muscles requis pour que le produit en cause soit classé comme VSM?
b)
À l’aune de quels critères les juridictions nationales doivent-elles déterminer si la structure fibreuse des muscles de la viande a subi ce degré de modification requis?
(1) Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139, p. 55).
(2) Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147, p. 1).
(3) Règlement (CE) no 1923/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 404, p. 1).
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