23.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 344/43
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 19 août 2013 — Andreas Grund, en qualité de mandataire liquidateur de SR-Tronic GmbH e.a./Nintendo Co. Ltd, Nintendo of America Inc.
(Affaire C-458/13)
2013/C 344/74
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Andreas Grund, en qualité de mandataire liquidateur de SR-Tronic GmbH, Jürgen Reiser, Dirk Seidler
Partie défenderesse: Nintendo Co. Ltd, Nintendo of America Inc.
Question préjudicielle
L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29/CE (1), fait-il échec à l’application d’une disposition de transposition (en l’occurrence l’article 95a, paragraphe 3, UrhG [Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte — Urheberrechtsgesetz], loi sur le droit d’auteur et les droits voisins) en droit national de l’article 6, paragraphe 2, de ladite directive, lorsque la mesure technique en question protège à la fois non seulement des oeuvres ou d’autres objets protégés, mais aussi des programmes d’ordinateur?
(1) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information; JO L 167, p. 10.
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