23.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 344/44
Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 19 août 2013 — Milica Široká/Úrad verejného zdravotníctva Slovenskej republiky
(Affaire C-459/13)
2013/C 344/75
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Najvyšší súd Slovenskej republiky
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Milica Široká
Partie défenderesse: Úrad verejného zdravotníctva Slovenskej republiky
Questions préjudicielles
1)
L’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union doit-il être interprété dans le sens de la tradition juridique européenne selon laquelle tout titulaire du droit conféré par cet article peut choisir d’accéder ou non à la prévention en matière de santé et bénéficier de soins médicaux, indépendamment des conditions requises par les lois ou les procédures nationales, ou en ce sens que l’intérêt public à ce que soit assuré un niveau élevé de protection de la santé des citoyens européens ne permet pas à un particulier d’effectuer un tel choix?
2)
L’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses paragraphes 1 et 4, sous c), doit-il être interprété en ce sens que l’objectif poursuivi par l’Union consistant notamment en la prévention des maladies et affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale ne permet pas à un citoyen européen de refuser une vaccination dite obligatoire, dès lors que, ce faisant, il représenterait une menace pour la santé publique?
3)
La responsabilité des parents — au sens de l’article 33 de la charte des droits fondamentaux de l’Union, lu conjointement avec l’article 6, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, qui concerne notamment le principe d’harmonisation des traditions constitutionnelles communes — qui prodiguent des soins de manière autonome à leurs enfants mineurs, l’emporte-t-elle sur l’intérêt public que constitue la protection de la santé?
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