22.2.2014
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Journal officiel de l'Union européenne
C 52/25
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Verona (Italie) le 30 août 2013 — Shamim Tahir/Ministero dell'Interno et Questura di Verona
(Affaire C-469/13)
2014/C 52/44
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Verona
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Shamim Tahir
Parties défenderesses: Ministero dell'Interno et Questura di Verona
Questions préjudicielles
1)
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/109 (1) doit- il être interprété en ce sens que la condition de la résidence légale et ininterrompue pendant cinq ans dans l’État membre, visée à l’article 4, paragraphe 1, de la directive et qui doit être remplie, documents à l’appui, lors de la présentation de la demande de permis de séjour de longue durée, peut également être remplie par une personne différente de celle qui présente la demande et qui est un membre de sa famille en vertu de l’article 2, sous e), de la directive?
2)
L’article 13, première phrase, de la directive 2003/109 doit-il être interprété en ce sens que la condition permettant d’étendre aux membres de la famille de la personne qui a déjà acquis le statut de résident de longue durée — tels que définis à l’article 2, sous e), de la directive — la résidence légale et ininterrompue pendant cinq ans de cette dernière dans l’État concerné visée à l’article 4, paragraphe 1, de la même directive, sans préjudice de la durée du séjour de ceux-ci sur le territoire de l’État membre dans lequel la demande est présentée, constitue une condition plus favorable à laquelle les États membres peuvent délivrer des permis de séjour de longue durée — CE permanents ou d’une durée de validité illimitée?
(1) Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16du 23.1.2004, p. 44).
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