16.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 336/10
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 3 septembre 2013 — Thi Ly Pham
(Affaire C-474/13)
2013/C 336/21
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Thi Ly Pham
Partie défenderesse: Stadt Schweinfurt, Amt für Meldewesen und Statistik
Question préjudicielle
Est-il compatible avec l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1) de placer une personne en rétention aux fins d’éloignement par regroupement avec des prisonniers, dans l’hypothèse où cette personne consent à un tel regroupement?
(1) JO L 348, p. 98.
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