30.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 352/7
Demande de décision préjudicielle présentée par le hof van beroep d’Antwerpen (Belgique) le 10 septembre 2013 — Ronny Verest et Gaby Gerards/État belge
(Affaire C-489/13)
2013/C 352/12
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van beroep d’Antwerpen
Parties dans la procédure au principal
Appelants: Ronny Verest et Gaby Gerards
Intimé: État belge
Question préjudicielle
L’article 56 CE s’oppose-t-il à l’imposition dans un État membre de biens immobiliers non loués situés dans un autre État membre sur une autre base que leur revenu cadastral local, en particulier dans le présent cas quand on sait que le revenu cadastral local est déterminé d’une manière analogue au revenu cadastral belge de biens immobiliers belges?
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