30.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 352/7
Pourvoi formé le 13 septembre 2013 par Cytochroma Development, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (3ème chambre) rendu le 3 juillet 2013 dans l’affaire T-106/12, Cytochroma Development, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-490/13 P)
2013/C 352/13
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Cytochroma Development, Inc. (représentants: S. Malynicz, Barrister, et A. Smith, Solicitor)
Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Teva Pharmaceutical Industries (ALPHAREN)
Conclusions
La requérante au pourvoi demande à ce qu’il plaise à la Cour:
—
Annuler l’arrêt du Tribunal du 3 juillet 2013 dans l’affaire T-106/12;
—
condamner l’OHMI à l’intégralité des dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante au pourvoi soutient qu’il y a lieu d’annuler l’arrêt attaqué pour les raisons suivantes:
—
Le Tribunal a méconnu l’article 65, paragraphe 6, du règlement sur la marque communautaire (1) et l’article 1, sous d), point 1, du règlement 216/96 (2) concernant les mesures à prendre par l’OHMI pour se conformer à l’arrêt du Tribunal.
—
Le Tribunal a violé le principe de sécurité juridique ainsi que l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’UE.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 216/96 de la Commission, du 5 février 1996, portant règlement de procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO L 28, p. 11).
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