7.12.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 359/5
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 25 septembre 2013 — Ingeniørforeningen i Danmark agissant pour Poul Landin/TEKNIQ, agissant pour ENCO A/S — VVS
(Affaire C-515/13)
2013/C 359/06
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Østre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ingeniørforeningen i Danmark agissant pour Poul Landin
Partie défenderesse: TEKNIQ, agissant pour ENCO A/S-VVS
Question préjudicielle
1)
L’interdiction des discriminations directes fondées sur l’âge, résultant des articles 2 et 6 de la directive 2000/78/CE (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’un État membre maintienne un régime juridique prévoyant que, en cas de licenciement d’un employé qui a été au service de la même entreprise pendant une durée ininterrompue de 12, 15 ou 18 ans, l’employeur acquitte, lors du départ de l’employé, une indemnité correspondant respectivement à un, deux ou trois mois de salaire, mais que cette indemnité n’est pas versée si l’employé a la possibilité, au moment du départ, de bénéficier de la pension de retraite du régime général?
(1) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16)
Full & Egal Universal Law Academy