14.12.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 367/24
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 27 septembre 2013 — Dimensione Direct Sales s.r.l., Michele Labianca/Knoll International S.p.A.
(Affaire C-516/13)
2013/C 367/42
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof (Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie défenderesse et demanderesse en «Revision»: Dimensione Direct Sales s.r.l., Michele Labianca
Partie requérante et défenderesse en «Revision»: Knoll International S.p.A.
Questions préjudicielles
1)
Le droit de distribution prévu à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE (1) comprend-il le droit d’offrir à la vente au public l’original ou une copie d’une œuvre?
Dans l’hypothèse où il conviendrait de répondre par l’affirmative à la première question:
2)
Le droit d’offrir à la vente au public l’original ou une copie d’une œuvre comprend-il uniquement la pollicitation ou également les opérations publicitaires?
3)
Est-il porté atteinte au droit de distribution si l’offre ne donne pas lieu à acquisition de l’original ou d’une copie d’une œuvre?
(1) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).
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