14.12.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 367/25
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Ferrol (Espagne) le 1er octobre 2013 — Ministerio de Defensa et Navantia SA/Concello de Ferrol
(Affaire C-522/13)
2013/C 367/44
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Ferrol (Espagne)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Ministerio de Defensa et Navantia SA
Partie défenderesse: Concello de Ferrol
Questions préjudicielles
1)
L’exonération de la taxe foncière dont bénéficie Navantia SL est-elle compatible avec l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)?
2)
L’exonération fiscale qu’un État membre (l’Espagne) peut prévoir à l’égard d’un terrain (bien immeuble portant la référence cadastrale 2825201QA5422N0001YG) lui appartenant, mis à la disposition d’une entreprise privée à capitaux entièrement publics (Navantia SL) et à partir duquel celle-ci fournit des biens et des services pouvant faire l’objet d’échanges entre États membres, est-elle compatible avec l’article 107 TFUE?
Full & Egal Universal Law Academy