18.1.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 15/5
Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 9 octobre 2013 — Sofia Zoo/Országos Környezetvédelmi, Természetvédelmi és Vízügyi Főfelügyelőség
(Affaire C-532/13)
2014/C 15/06
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sofia Zoo
Partie défenderesse: Országos Környezetvédelmi, Természetvédelmi és Vízügyi Főfelügyelőség
Questions préjudicielles
1)
Les permis et certificats visés à l’article 11, paragraphe 2, sous a), du règlement no 338/97 (1) du Conseil ne doivent-ils être considérés comme nuls que vis-à-vis des spécimens effectivement concernés par le motif de nullité, ou doivent-ils l’être également vis-à-vis des autres spécimens qui figureraient sur les permis ou certificats?
2)
Les spécimens visés à l’article 11, paragraphe 2, sous b), du règlement no 338/97 du Conseil qui figurent sur les permis ou certificats considérés comme nuls conformément au point a), doivent-ils tous être saisis et peuvent-ils tous être confisqués ou ne doivent et ne peuvent l’être que ceux qui sont effectivement concernés par le motif de nullité?
(1) Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1).
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