21.12.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 377/6
Demande de décision préjudicielle présentée par le Protodikeio Athinon (Grèce) le 10 octobre 2013 — Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha/Maria Patmanidi AE
(Affaire C-535/13)
2013/C 377/13
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Protodikeio Athinon
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha
Partie défenderesse: Maria Patmanidi AE
Question préjudicielle
Quel est le champ d’application des dispositions de l’article 7 de la directive 89/104/CEE (1) (devenu article 7 de la directive 2008/95/CE (2)) et de l’article 13 du règlement (CE) no 40/94 (3) [devenu article 13 du règlement (CE) no 207/2009 (4)], en ce qui concerne le droit du titulaire d’une marque d’interdire l’importation parallèle sur le territoire de l’Union européenne et de l’Espace économique européen de ses produits qui ont été fabriqués ou mis sur le marché pour la première fois dans un pays extérieur à l’Union européenne et à l’Espace économique européen, notamment lorsqu’il s’agit de produits pour lesquels existent une marge bénéficiaire élevée et une marge considérable de compression des prix, circonstance qui ressort aussi des amples fluctuations de la politique tarifaire, et/ou lorsque les importations parallèles peuvent entraîner d’importantes réductions de prix pour le consommateur final, au bénéfice de celui-ci et de la concurrence, comme dans le cas des pièces de rechange pour véhicules automobiles de tout type, à la lumière et en conséquence des dispositions suivantes, considérées isolément et en combinaison:
a)
les articles 101 et 102 TFUE;
b)
les articles I, XI, paragraphe 1, III, paragraphe 4, et XX, sous d), du GATT de 1994 et ce dernier d’une manière générale; et
c)
les articles I et [X]XIV du GATT de 1994, et plus particulièrement quant au point de savoir si ces dernières dispositions étendent l’application des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE et de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 à des produits qui sont mis dans le commerce dans des États ayant adhéré au GATT de 1994 et si se posent des questions de réciprocité entre eux?
(1) Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1).
(2) Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 299, p. 25).
(3) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
(4) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
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