21.12.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 377/7
Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 14 octobre 2013 — Gazprom OAO, autre partie à la procédure: République de Lituanie
(Affaire C-536/13)
2013/C 377/14
Langue de procédure: le lituanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante en cassation: Gazprom OAO
Autre partie à la procédure: République de Lituanie, représentée par le ministère de l’énergie de la République de Lituanie
Questions préjudicielles
1)
Dans l’hypothèse où une juridiction arbitrale émettrait une anti-suit injunction et interdirait de ce fait à une partie de présenter certaines demandes devant une juridiction d’un État membre qui, en vertu des règles de compétence du règlement no 44/2001, (1) est compétente pour examiner au fond une affaire civile, la juridiction de l’État membre a-t-elle le droit de refuser de reconnaître une telle sentence arbitrale du fait que celle-ci limite le droit de la juridiction de se prononcer elle-même sur sa compétence pour examiner une affaire en vertu des règles de compétence du règlement no 44/2001?
2)
En cas de réponse affirmative à la première question, celle-ci serait-elle valide également si l’anti-suit injunction prononcée par la juridiction arbitrale impose à une partie à la procédure de limiter ses prétentions dans une affaire qui est examinée dans un autre État membre et la juridiction de cet État membre est compétente pour examiner cette affaire en vertu des règles de compétence du règlement no 44/2001?
3)
Une juridiction nationale peut-elle, en souhaitant veiller à la primauté du droit de l’Union européenne et à la pleine efficacité du règlement no 44/2001, refuser de reconnaître une sentence arbitrale, si celle-ci limite le droit de la juridiction nationale de se prononcer sur sa compétence et ses attributions dans une affaire relevant du champ d’application du règlement no 44/2001?
(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO L 12, p. 1.
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