11.1.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 9/20
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 16 octobre 2013 — Douane Advies Bureau Rietveld/Hauptzollamt Hannover
(Affaire C-541/13)
2014/C 9/30
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Douane Advies Bureau Rietveld
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hannover
Question préjudicielle (1)
Le terme «réactif», utilisé à la position 3822 de la nomenclature combinée dans l’expression «réactifs de diagnostic ou de laboratoire», doit-il être compris comme étant exclusivement réservé aux substances destinées à se modifier chimiquement sous l’effet d’une réaction chimique à ou avec une substance à examiner afin d’indiquer un état ou une propriété de cette seconde substance?
(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 927/2012 de la Commission du 9 octobre 2012 (JO L 304, p. 1).
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