21.12.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 377/8
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā rajona tiesa (Lettonie) le 21 octobre 2013 — SIA «Oliver Medical»/Valsts ieņēmumu dienests
(Affaire C-547/13)
2013/C 377/16
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Administratīvā rajona tiesa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SIA «Oliver Medical»
Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
Questions préjudicielles
1)
Les positions 9018 et 9019 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), doivent-elles être interprétées en ce sens que les dispositifs suivants: embouts «UltraPulse Encore laser»; «Light Sheer ST»; «IPL Quantum SR» et ses têtes: «HR upgd for IPL Quantum», «DL upgd for IPL Quantumsystem»; têtes de soin «Ultrashape contour I»; «IPL Quantum SR 560», «Ls-Duet» et ses accessoires; et l’appareil «Lumenis M22», qui sont utilisés en médecine, peuvent être classés sous lesdites positions?
2)
Si les positions 9018 et 9019 ne leur sont pas applicables, ces produits peuvent-ils être classés sous la position 8543 de la nomenclature combinée?
3)
En cas de réponse négative, quelle autre position serait indiquée par l’interprétation de la nomenclature combinée aux fins de ce classement?
(1) JO L 256, p. 1.
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