26.5.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 159/11
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Poitiers (France) le 25 octobre 2013 — procédure pénale contre Jean-Paul Grimal
(Affaire C-550/13)
2014/C 159/14
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Poitiers
Partie dans la procédure au principal
Jean-Paul Grimal
Par ordonnance du 19 mars 2014, la Cour (dixième chambre) a déclaré la demande de décision préjudicielle manifestement irrecevable.
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