21.12.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 377/9
Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Cagliari (Italie) le 25 octobre 2013 — SETAR — Società Edilizia Turistica Alberghiera Residenziale/Comune di Quartu S. Elena
(Affaire C-551/13)
2013/C 377/17
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Commissione Tributaria Provinciale di Cagliari
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SETAR — Società Edilizia Turistica Alberghiera Residenziale
Partie défenderesse: Comune di Quartu S. Elena
Question préjudicielle
Le droit communautaire s’oppose-t-il à la réglementation instituée par l’article 188 du décret législatif no 152/2006 et le décret du ministère de l’Environnement du 17 décembre 2009, selon laquelle l’entrée en vigueur de la réglementation qui transpose la directive 2008/98/CE (1) est reportée jusqu’à l’adoption d’un décret ministériel définissant les modalités techniques et le délai d’entrée en vigueur de ladite réglementation de transposition?
(1) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312, p. 3).
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