18.1.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 15/9
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral (Portugal) le 28 octobre 2013 — Merck Canada Inc./Accord Healthcare Limited, e.a.
(Affaire C-555/13)
2014/C 15/11
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Arbitral
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Merck Canada Inc.
Parties défenderesses: Accord Healthcare Limited, Alter SA, Labochem Ltd, Synthon BV, Ranbaxy Portugal — Comércio e Desenvolvimento de Produtos Farmacêuticos, Unipessoal Lda
Questions préjudicielles
L’article 13 du règlement no 469/2009 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, moyennant un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, la période d’exclusivité de l’exploitation de l’invention brevetée soit supérieure à quinze ans à partir de la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté du médicament en cause (sans compter la prolongation prévue au paragraphe 3 de l’article 13 susmentionné)?
(1) Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée)
JO L 152, p. 1.
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