25.1.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/3
Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 28 octobre 2013 — «BTA Insurance Company» SE/UAB «Litaksa»
(Affaire C-556/13)
2014/C 24/06
Langue de procédure: le lituanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante:«BTA Insurance Company» SE
Partie défenderesse: UAB «Litaksa»
Questions préjudicielles
1)
Convient-il d’interpréter l’article 2 de la directive 90/232/CEE (1), tel que modifié par l’article 4 de la directive 2005/14/CE (2), en ce sens que, alors même qu’elles n’apportent pas la moindre restriction à la couverture d’assurance à l’égard de la victime, les parties à un contrat d’assurance ne peuvent pas convenir de restreindre la portée géographique de la couverture d’assurance à l’égard de la personne assurée (d’appliquer une prime d’assurance différente en fonction [Or. 10] du territoire sur lequel le véhicule est utilisé — sur la totalité du territoire de l’Union ou uniquement en Lituanie), à savoir prévoir que l’utilisation du véhicule hors des frontières lituaniennes dans un autre État membre de l’Union sera un facteur d’augmentation du risque assuré, qui donnera lieu au paiement d’un complément de prime?
2)
Convient-il d’interpréter le principe de libre circulation des personnes et des véhicules dans l’Union ainsi que le principe général d’égalité (de non-discrimination) en ce sens qu’ils font obstacle à un accord des parties à un contrat d’assurance, tel que décrit ci-dessus, établissant un lien entre le risque assuré et le territoire sur lequel le véhicule est utilisé?
(1) Troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 129, p. 33).
(2) Directive 2005/14/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 11 mai 2005, modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 149, p. 14)
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