18.1.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 15/10
Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Malmö (Suède) le 6 novembre 2013 — Bricmate AB/Tullverket
(Affaire C-569/13)
2014/C 15/14
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Förvaltningsrätten i Malmö
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bricmate AB
Partie défenderesse: Tullverket
Questions préjudicielles
Le règlement d’exécution (UE) no 917/2001 (1) du Conseil du 12 septembre 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine est-il invalide pour l’une des raisons suivantes:
1)
L’enquête des institutions de l’UE comporte des erreurs manifestes de fait,
2)
L’enquête des institutions de l’UE comporte des erreurs manifestes d’appréciation,
3)
La Commission a violé le devoir de diligence et l’article 3, paragraphes 2 et 6, du règlement (CE) no 1225/2009 (2) du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne,
4)
La Commission a manqué à ses obligations résultant de l’article 20, paragraphe 1, du règlement no 1225/2009 et a méconnu les droits de la défense de la requérante,
5)
La Commission, en violation de l’article 17 du règlement no 1225/2009, n’a pas tenu compte des informations que la requérante a fournies, et/ou
6)
La Commission a violé l’obligation de motivation (au sens de l’article 296 TFUE)?
(1) JO 2011 L 238, p. 1.
(2) JO 2009 L 343, p. 51.
Full & Egal Universal Law Academy