8.3.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 71/2
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 12 novembre 2013 — Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband eV
(Affaire C-573/13)
2014/C 71/03
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG
Partie défenderesse: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband eV
Questions préjudicielles
1)
Convient-il d’interpréter l’article 23, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 1008/2008 (1) en ce sens que, dans le cadre d’un système de réservation électronique, le prix définitif à payer doit être précisé lors de la première indication du prix des services aériens?
2)
Convient-il d’interpréter l’article 23, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 1008/2008 en ce sens que, dans le cadre d’un système de réservation électronique, le prix définitif à payer doit être précisé uniquement pour le service aérien sélectionné par le client ou bien également pour tout autre service aérien affiché?
(1) Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, JO L 293, p. 3.
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