25.1.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/8
Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 15 novembre 2013 — P/Commissie Sociale Zekerheid Breda
(Affaire C-579/13)
2014/C 24/14
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Centrale Raad van Beroep
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: P
Partie défenderesse: Commissie Sociale Zekerheid Breda
&
Partie requérante: S
Partie défenderesse: College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amstelveen
Questions préjudicielles
1)
Convient-il d’interpréter soit l’objectif et l’esprit de la directive 2003/109/CE (1), soit son article 5, paragraphe 2 et/ou son article 11, paragraphe 1, en ce sens qu’est incompatible avec ceux-ci l’imposition, sur le fondement d’une réglementation nationale, de l’obligation d’intégration civique sanctionnée par un système d’amende à des ressortissants de pays tiers qui sont en possession du statut de résident de longue durée?
2)
Pour répondre à la première question, importe-t-il de savoir si l’obligation d’intégration civique a été imposée avant l’acquisition du statut de résident de longue durée?
(1) Directive du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004 L 16, p. 44).
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