25.1.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/8
Pourvoi formé le 15 novembre 2013 par Intra-Presse contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-448/11, Golden Balls Ltd/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-581/13 P)
2014/C 24/15
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Intra-Presse (représentants: P. Péters, T. de Haan et M. Laborde, avocats)
Autres parties à la procédures: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); Golden Balls Ltd
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—
annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-448/11;
—
renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne aux fins de statuer sur le recours formé par Intra-Presse sur le fondement de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (1);
—
réserver les dépens.
Moyens et principaux arguments
La partie requérante invoque les moyens suivants à l’appui de son pourvoi.
En premier lieu, le Tribunal a violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 en définissant le public pertinent, en appréciant le degré de similitude conceptuelle entre les marques en ajoutant une condition de «processus intellectuel de traduction», de «commencer par traduire» ou de «traduction préalable», et en ne tenant pas compte de la renommée de la marque antérieure pour des services de la classe 41. En second lieu, le Tribunal a violé l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 en ne procédant pas à une appréciation globale et en omettant d’examiner la pertinence de la renommée de la marque antérieure de la requérante ainsi que l’existence d’un lien possible.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
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