8.3.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 71/3
Demande de décision préjudicielle présentée par le Pesti Központi Kerületi Bíróság (Hongrie) le 20 novembre 2013 — Martin Meat Kft./Géza Simonfay, Ulrich Salburg
(Affaire C-586/13)
2014/C 71/04
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Pesti Központi Kerületi Bíróság
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Martin Meat Kft.
Partie défenderesse: Géza Simonfay, Ulrich Salburg
Questions préjudicielles
1)
Peut-on parler de «mise à disposition de main-d’œuvre», au sens du droit de l’Union européenne et en particulier de la définition de l’arrêt rendu par la Cour dans les affaires jointes C-307/09 à C-309/09 (1), lorsque le prestataire s’engage à transformer des carcasses de bovins avec ses propres travailleurs dans l’abattoir du client, qu’il transforme les demi-carcasses de bovins dans des locaux loués au client et les conditionne dans des emballages prêts à être commercialisés, et qu’il est rémunéré au kilogramme de viande transformée, étant précisé que la rémunération convenue est minorée en cas de qualité défectueuse, compte tenu également du fait que le prestataire effectue ladite prestation de service, dans l’État d’accueil, pour un seul et même client et que ce dernier procède également au contrôle de la qualité des opérations de transformation de la viande?
2)
Le principe fondamental énoncé dans l’arrêt rendu par la Cour dans les affaires jointes C-307/09 à C-309/09, en vertu duquel la mise à disposition de main-d’œuvre peut être soumise à des restrictions pendant la durée d’application des dispositions transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs prévues par les traités relatifs à l’adhésion des États membres ayant rejoint l’Union européenne le 1er mai 2004, est-il également applicable au détachement de travailleurs opéré vers l’Autriche, dans le cadre d’une mise à disposition de main-d’œuvre, par une entreprise ayant son siège dans un État membre ayant adhéré le 1er mai 2004, lorsque ce détachement n’intervient pas dans un secteur protégé au sens des traités d’adhésion?
(1) Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 février 2011.
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