22.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 52/26
Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di pace di Matera (Italie) le 21 novembre 2013 — Intelcom Service Ltd/Vincenzo Mario Marvulli
(Affaire C-600/13)
2014/C 52/47
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Giudice di pace di Matera
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Intelcom Service Ltd
Partie défenderesse: Vincenzo Mario Marvulli
Questions préjudicielles
1)
La loi italienne no 89/1913 sur le notariat prévoit-elle, en ses articles 51 et suivants, également lus conjointement avec les articles 1350 et 2657 du code civil, une véritable situation de monopole dans le chef des notaires pour la fourniture de services de rédaction et d’authentification des actes de vente d’immeubles en Italie et cela en contradiction manifeste avec les normes et principes des traités de l’Union européenne (article 49 TUE) qui prévoient la libre circulation des services à l’intérieur des États membres de l’Union et notamment avec la directive 2006/123/CE (1) du 12 décembre 2006 (dite «directive Bolkestein»), transposée en Italie par le décret législatif no 59 du 26 mars 2010, publié à la Gazzetta Ufficiale no 94 du 23 avril 2010?
2)
La Cour décèle-t-elle aussi une autre contrariété de la loi no 89/1913, également lue conjointement avec les articles 1350 et 2657 du code civil, avec les normes du traité UE interdisant les monopoles dans la fourniture des services (article 53 TUE et article 37 TUE)?
3)
La Cour décèle-t-elle aussi une autre contrariété de la loi no 89/1913, également lue conjointement avec les articles 1350 et 2657 du code civil, avec les normes de l’Union européenne interdisant les mesures dites d’effet équivalent visées aux articles 28 et 29 du traité CE, reprises aux articles 34 et 35 TFUE à la suite de la réforme apportée par le traité de Lisbonne, mesures interdites par le traité car elles tendent à pénaliser les citoyens de certains États membres par rapport aux citoyens d’autres États membres dans l’accès aux services qui leur sont fournis?
(1) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36).
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