8.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 39/8
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 25 novembre 2013 — AMBISIG — Ambiente e Sistemas de Informação Geográfica Lda/NERSANT — Associação Empresarial da Região de Santarém, NÚCLEO INICIAL — Formação e Consultoria Lda
(Affaire C-601/13)
2014/C 39/13
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: AMBISIG-Ambiente e Sistemas de Informação Geográfica Lda
Partie défenderesse: NERSANT-Associação Empresarial da Região de Santarém, NÚCLEO INICIAL — Formação e Consultoria Lda
Questions préjudicielles
Pour la passation de marchés de fourniture de services à caractère intellectuel, de formation et de conseil, est-il compatible avec la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004 (1), telle que modifiée, d’établir, parmi les facteurs qui composent le critère d’attribution d’un marché public, un facteur qui évalue les équipes concrètement proposées par les soumissionnaires pour l’exécution du marché, tenant compte de leur constitution, de leur expérience attestée et de l’analyse de leur cursus?
(1) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).
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