1.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 31/6
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 28 novembre 2013 — Ministre de l'Économie et des Finances/Gérard de Ruyter
(Affaire C-623/13)
2014/C 31/08
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ministre de l'Économie et des Finances
Partie défenderesse: Gérard de Ruyter
Question préjudicielle
Des prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement, présentent-ils, du seul fait qu’ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement [(CEE) no 1408/71 du Conseil], du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (1) et entrent-ils ainsi dans le champ de ce règlement ?
(1) JO L 149, p. 2.
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