8.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 39/13
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 2 décembre 2013 — Jean-Bernard Lafonta/Autorité des marchés financiers
(Affaire C-628/13)
2014/C 39/20
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Jean-Bernard Lafonta
Partie défenderesse: Autorité des marchés financiers
Question préjudicielle
Les articles 1er, point 1, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (1) et 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/124/CE de la Commission, du 22 décembre 2003, portant modalités d’application de la directive 2003/6 [du Parlement européen et du Conseil] en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché (2), doivent-ils être interprétés en ce sens que seules peuvent constituer des informations à caractère précis au sens de ces dispositions celles dont il est possible de déduire, avec un degré de probabilité suffisant, que leur influence potentielle sur les cours des instruments financiers concernés s’exercera dans un sens déterminé, une fois qu’elles seront rendues publiques ?
(1) JO L 96, p. 16.
(2) JO L 339, p. 70.
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