1.3.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 61/4
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberste Patent- und Markensenat (Autriche) le 2 décembre 2013 — Arne Forsgren/Österreichische Patentamt
(Affaire C-631/13)
2014/C 61/06
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberste Patent- und Markensenat
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Arne Forsgren
Partie défenderesse: Österreichische Patentamt
Questions préjudicielles
1)
En vertu de l’article 1er, sous b), et de l’article 3, sous a) et b), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (1), peut-on délivrer, si les autres conditions sont remplies, un certificat de protection pour un principe actif protégé par un brevet de base (en l’espèce, la protéine D) lorsque ce principe actif est contenu dans un médicament (en l’espèce, le Synflorix) dans une liaison covalente (moléculaire) avec d’autres principes actifs, tout en conservant toutefois son propre effet ?
2)
En cas de réponse affirmative à la question 1:
2.1.
En vertu de l’article 3, sous a) et b), du règlement (CE) no 469/2009, peut-on délivrer un certificat de protection pour une substance protégée par un brevet de base (en l’espèce, la protéine D) si celle-ci a un effet thérapeutique propre (en l’espèce, en tant que vaccin contre les bactéries Haemophilus influenzae), mais que l’autorisation du médicament ne vise pas cet effet ?
2.2.
En vertu de l’article 3, sous a) et b), du règlement (CE) no 469/2009, peut-on délivrer un certificat de protection pour la substance protégée par un brevet de base (en l’espèce, la protéine D) lorsque l’autorisation désigne cette substance comme étant le «vecteur» du principe actif véritable (en l’espèce, la polysaccharide pneumococcique), que cette substance-ci renforce l’effet de ce principe actif en tant qu’ «adjuvant», mais que cet effet n’est pas expressément mentionné dans l’autorisation du médicament ?
(1) JO L 152, p. 1.
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