22.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 52/29
Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Melkveebedrijf Overenk BV e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 11 septembre 2013 dans l’affaire T-540/11, Melkveebedrijf Overenk BV e.a./Commission
(Affaire C-643/13 P)
2014/C 52/53
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Parties requérantes: Melkveebedrijf Overenk BV, Maatschap Veehouderij Kwakernaak, Mulders Agro vof, Melkveebedrijf Engelen vof, Melkveebedrijf De Peel BV, M.H.H.M. Moonen (représentants: P.E. Mazel et A. van Beelen, avocats)
Autre partie à la procédure: la Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour annuler l’ordonnance contre laquelle le pourvoi est formé et renvoyer l’affaire devant le Tribunal.
Moyens et principaux arguments
En conclusion, l’ordonnance doit être annulée en raison d’irrégularités de procédure portant atteinte aux intérêts des requérantes ainsi qu’en raison de la violation du droit de l’Union par le Tribunal.
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