8.3.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 71/7
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Barcelona (Espagne) le 5 décembre 2013 — Cajas Rurales Unidas, Sociedad Cooperativa de Crédito/Evaristo Méndez Sena et autres
(Affaire C-645/13)
2014/C 71/12
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de Primera Instancia de Barcelona
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Cajas Rurales Unidas, Sociedad Cooperativa de Crédito
Parties défenderesses: Evaristo Méndez Sena, Edelmira Pérez Vicente, Daniel Méndez Sena, Victoriana Pérez Bicéntez
Questions préjudicielles
1)
Doit-on considérer que des moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel ne sont pas offerts, et que le droit de saisir les tribunaux compétents afin qu’ils déterminent si des clauses contractuelles, rédigées en vue d’une utilisation généralisée, ont un caractère abusif et qu’ils appliquent des moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l’utilisation de telles clauses n’est pas respecté, lorsque la législation d’un État membre ne prévoit pas de possibilité de recours devant une juridiction supérieure en cas de rejet d’une demande visant à écarter l’application d’une clause contractuelle en raison de son caractère abusif, dans le cadre d’une procédure de saisie hypothécaire?
2)
En cas de réponse positive à la première question, le juge national peut-il, pour parvenir à une protection adéquate et efficace du consommateur face à des clauses abusives, accorder d’office au consommateur le droit de demander la révision, par une juridiction supérieure, de la décision de la juridiction de première instance qui a rejeté la demande visant à écarter l’application d’une clause contractuelle en raison de son caractère abusif allégué?
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