29.3.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 93/19
Recours introduit le 10 décembre 2013 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-653/13)
2014/C 93/30
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Recchia, E. Sanfrutos Cano, agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions
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constater qu’en n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 mars 2010 dans l’affaire C-297/08, par lequel, la Cour a déclaré qu’en n’ayant pas adopté, pour la région de Campanie, toutes les mesures nécessaires pour garantir que les déchets soient valorisés et éliminés sans mettre en danger la santé de l’homme et sans porter préjudice à l’environnement, et en particulier en n’ayant pas établi un réseau adéquat et intégré d’installations d’élimination, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 5 de la directive 2006/12/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE;
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condamner la République italienne à verser à la Commission une astreinte journalière de 256 819,2 euros (soit 85 606,4 euros par jour pour chaque catégorie d’installation), minorée de la réduction éventuelle liée à la formule de dégressivité proposée, à compter du jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire jusqu’à l’entière exécution de l’arrêt dans l’affaire C-297/08;
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condamner la République italienne à verser à la Commission une somme forfaitaire dont le montant résulte de la multiplication d’un montant journalier de 28 089,6 euros par le nombre de jours de persistance de l’infraction, à compter du jour du prononcé de l’arrêt dans l’affaire C-297/08 jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire;
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condamner la République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
L’Italie n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-297/08. La sanction proposée (astreinte journalière et somme forfaitaire) serait adaptée à la gravité et à la durée de l’infraction tout en tenant compte de la nécessité d’assurer l’effet dissuasif de la sanction pour éviter les récidives.
(1) Directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets (JO L 11, p. 9).
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