22.3.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 85/12
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal do Trabalho de Lisboa (Portugal) le 16 décembre 2013 — Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins/Via Directa — Companhia de Seguros SA
(Affaire C-665/13)
2014/C 85/21
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal do Trabalho de Lisboa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins
Partie défenderesse: Via Directa — Companhia de Seguros SA
Questions préjudicielles
1)
Le principe de traitement égalitaire duquel découle l’interdiction des discriminations, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique aux travailleurs du secteur public?
2)
Le fait que l’État impose unilatéralement la suspension du versement de ces primes, alors qu’elle ne concerne qu’une catégorie spécifique de travailleurs — ceux du secteur public — est-il constitutif d’une discrimination fondée sur la nature juridique de l’emploi?
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