22.3.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 85/12
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 16 décembre 2013 — Rohm Semiconductor GmbH/Hauptzollamt Krefeld
(Affaire C-666/13)
2014/C 85/22
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Rohm Semiconductor GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt Krefeld
Questions préjudicielles (1)
1)
Le fait qu’une marchandise a une fonction propre au sens de la position 8543 de la nomenclature combinée a-t-il pour conséquence que, malgré sa composition, cette marchandise ne puisse plus relever de la position 8541 ?
2)
En cas de réponse affirmative à la première question: sous quelles conditions des modules émetteurs/récepteurs [servant à transférer des données d’un téléphone mobile sur un autre téléphone mobile ou un autre appareil électronique tel qu’un ordinateur portable, une imprimante ou un appareil photo numérique au moyen de rayons], qui ont une fonction propre au sens de la position 8543, doivent-ils être considérés comme des parties de machines ou appareils relevant de cette position ?
(1) concernant l’interprétation du règlement (CE) no 1832/2002 de la Commission du 1er août 2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, JO L 290, p. 1.
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