22.3.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 85/13
Pourvoi formé le 16 décembre 2013 par Mundipharma GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 16 octobre 2013 dans l’affaire T-328/12, Mundipharma GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-669/13 P)
2014/C 85/24
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Mundipharma GmbH (représentant: F. Nielsen, avocat)
Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
—
annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (troisième chambre) du 16 octobre 2013 (affaire T-328/12);
—
condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.
Moyens et principaux arguments
Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a refusé de reconnaître l’existence d’un risque de confusion entre les marques en conflit OXYGESIC et Maxigesic et, ce faisant refusé de considérer que les conditions prévues par l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no207/2009 (1) (ci-après, le «RMC») étaient réunies. L’arrêt attaqué est fondé sur une dénaturation des faits et est entaché de contradictions contraires aux lois de la logique. L’arrêt attaqué méconnaît le droit communautaire, à savoir l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMC. Si le Tribunal avait procédé à une appréciation des faits exacte et exempte de contradictions, il aurait été amené à reconnaître le risque de confusion entre les marques en conflit et aurait dû par conséquent faire droit au recours dirigé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 23 mai 2013.
(1) Règlement (CE) no207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1).
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