22.3.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 85/14
Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék Gazdasági Kollégiuma (Hongrie) le 17 décembre 2013 — OTP Bank/Magyar Állam et Magyar Államkincstár
(Affaire C-672/13)
2014/C 85/25
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék Gazdasági Kollégiuma
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: OTP Bank nyrt.
Partie défenderesse: Magyar Állam et Magyar Államkincstár
Questions préjudicielles
1)
Faut-il considérer comme une aide d’État et, dans l’affirmative, comme compatible avec le marché intérieur la garantie de l’État accordée avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne dans le cadre du décret gouvernemental no 12 de 2001?
2)
À supposer que la garantie de l’État accordée dans le cadre dudit décret soit incompatible avec le marché intérieur, comment peut-on remédier, sur la base du droit communautaire, aux éventuelles atteintes portées aux intérêts des personnes concernées?
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