3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 226/2
Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
(Avis C-1/13)
(2013/C 226/02)
Langue de procédure: toutes les langues officielles
Partie demanderesse
Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, A.-M. Rouchaud-Joët, agents)
Question soumise à la Cour
L'acceptation de l'adhésion d'un pays tiers à la Convention de La Haye, du 25 octobre 1980, sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, relève-t-elle de la compétence exclusive de l'Union?
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