7.9.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 260/19
Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
(Avis 2/13)
2013/C 260/32
Langue de procédure: toutes les langues officielles
Partie demanderesse
Commission européenne (représentants: H. Krämer, L. Romero Requena, C. Ladenburger et B. Smulders, agents)
Question soumise à la Cour
Est-ce que le projet d'accord portant adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est compatible avec les traités ?
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