12.5.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 142/56
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 26 mars 2014 — CP/Parlement
(Affaire F-8/13) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaire - Chef d’unité - Période d’essai - Non-confirmation dans les fonctions de chef d’unité - Réaffectation dans une fonction autre que d’encadrement - Règles internes du Parlement))
2014/C 142/75
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CP (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocats)
Partie défenderesse: Parlement (représentants: O. Caisou-Rousseau et V. Montebello-Demogeot, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision de non-confirmation du requérant dans ses fonctions de chef d’unité et de son transfert à la Direction générale des politiques internes
Dispositif de l’arrêt
déclare et arrête:
1)
La décision du 23 mars 2012 par laquelle le Parlement européen n’a pas confirmé CP dans ses fonctions de chef d’unité et l’a transféré avec son emploi à la direction générale «Politiques internes de l’Union» est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens de CP.
(1) JO C 108 du 13/04/2013, p. 39.
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