1.12.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 431/47
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 15 octobre 2014 – van de Water/Parlement
(Affaire F-86/13) (1)
((Fonction publique - Droits et obligations du fonctionnaire - Déclaration d’intention d’exercer une activité professionnelle après la cessation des fonctions - Article 16 du statut - Compatibilité avec les intérêts légitimes de l’institution - Interdiction))
(2014/C 431/75)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Robert van de Water (Grimbergen, Belgique) (représentants: P. Bentley QC et R. Bäuerle, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Chemaï et M. Dean, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision d’interdire au requérant d’accepter le poste de conseiller auprès du premier ministre d’Ukraine pendant une période de deux ans suivant la date de cessation de ses fonctions au Parlement européen
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. van de Water supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.
(1) JO C 336 du 16/11/2013, p. 31.
Full & Egal Universal Law Academy