10.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 395/64
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 septembre 2014 — Julien-Malvy e.a./SEAE
(Affaire F-100/13) (1)
((Fonction publique - Rémunération - Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers - Décision de l’AIPN modifiant la liste des pays tiers pour lesquels les conditions de vie sont équivalentes à celles habituelles dans l’Union - Acte de portée générale - Recevabilité du recours - Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie - Suppression))
2014/C 395/77
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Bruno Julien-Malvy (Tokyo, Japon) et autres (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision du SEAE de ne plus octroyer, à partir du 1er janvier 2014, l’indemnité de conditions de vie aux fonctionnaires affectés en Argentine, au Chili, en Chine (Hong Kong), au Japon, en Malaisie, à Singapour et à Taiwan.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Julien-Malvy et les autres requérants dont les noms figurent en annexe supportent leurs propres dépens.
3)
Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens.
(1) JO C 45 du 15/02/2014, p. 46.
Full & Egal Universal Law Academy