26.1.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 26/44
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 2 décembre 2014 Migliore/Commission
(Affaire F-110/13) (1)
((Promotion - Procédure de certification - Exercice 2013 - Exclusion du requérant de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation - Article 45 bis du statut.))
(2015/C 026/57)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Nunzio Migliore (Sterrebeek, Belgique) (représentants: Mes S. Rodrigues, A. Tymen et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Mme C. Berardis-Kayser et M. G. Berscheid, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la Commission excluant le requérant de la liste des candidats autorisés à participer au programme de formation «certification» en 2013.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Migliore supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 24 du 25/01/2014, p. 41.
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