26.5.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 159/39
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 9 avril 2014 — Colart e.a./Parlement
(Affaire F-87/13) (1)
((Fonction publique - Représentation du personnel - Accord-cadre entre le Parlement et les organisations syndicales ou professionnelles de l’institution - Comité exécutif d’un syndicat - Contestation interne au syndicat sur la légitimité et l’identité des personnes composant le comité exécutif - Droits d’accès à la messagerie électronique mise à la disposition d’un syndicat par l’institution - Refus de l’institution de rétablir des droits et/ou de supprimer tout droit d’accès à la messagerie électronique - Qualité pour agir - Irrecevabilité manifeste))
2014/C 159/54
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Philippe Colart e. a. (Bastogne, Belgique) (représentants: A. Salerno et B. Cortese, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau et M. Ecker, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision du Parlement européen relative à la nouvelle distribution des droits d’accès à la boîte mail du syndicat SAFE
Dispositif de l’ordonnance
1)
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2)
MM. Colart, Bras, Corthout, Decoutere, Dony, Garzone, Mme Kemmerling-Linssen, ainsi que MM. Manzella et Vienne supportent leurs propres dépens et sont condamnés aux dépens exposés par le Parlement européen.
(1) JO C 344 du 23/11/2013, p. .69
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