Affaire F-94/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 20 juillet 2016 — Piessevaux/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pension — Transfert vers le régime de pension de l’Union — Proposition de bonification d’annuités — Exception d’irrecevabilité — Notion d’acte faisant grief — Article 83 du règlement de procédure)
C3642016FR4610120160720FR0058461461
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 20 juillet 2016 — Piessevaux/Conseil
(Affaire F-94/13) ( 1 )
«(Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pension — Transfert vers le régime de pension de l’Union — Proposition de bonification d’annuités — Exception d’irrecevabilité — Notion d’acte faisant grief — Article 83 du règlement de procédure)»2016/C 364/58Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Vincent Piessevaux (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats, puis D. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats, puis J.-N. Louis, avocat, enfin L. Ponteville, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et J. Herrmann, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
Dispositif de l’ordonnance
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
M. Vincent Piessevaux supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.
( 1 ) JO C 336 du 16/11/2013, p. 32.
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