13.4.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 108/38
Recours introduit le 15 janvier 2013 — ZZ/Commission
(Affaire F-4/13)
2013/C 108/90
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: N. Lhoëst, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision arrêtant le rapport de notation du requérant pour la période de 1995 à 1997 et la demande de dommages et intérêts.
Conclusions de la partie requérante
—
Annuler la décision du Secrétaire général administratif du Service européen pour action extérieure du 12 mars 2012, arrêtant le rapport de notation du requérant pour la période de 1995 à 1997;
—
pour autant que de besoin, annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission du 4 octobre 2012, portant rejet de la réclamation introduite par le requérant le 20 juin 2012 au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut;
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condamner la Commission au paiement d’une somme de 25 000 euros à titre d’indemnité pour le préjudice moral;
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condamner la Commission aux dépens.
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