20.7.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 207/56
Recours introduit le 27 mars 2013 — ZZ/Commission
(Affaire F-27/13)
2013/C 207/93
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Commission europénne
Objet et description du litige
L’annulation des décisions de rétrograder le requérant au grade AD8 en application de l’article 9, paragraphe 1, point f) de l’annexe IX du statut ainsi que la demande de dommages et intérêt pour les dommages moral et matériel prétendument subis.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision adoptée le 5 juin 2012, prise par l'AIPN tripartite dans le dossier (MS 08/058, aux termes de laquelle «la sanction de rétrogradation au grade AD 8 prévue à l'article 9, paragraphe 1, point f), de l'annexe IX du statut est infligée (au requérant)», et prenant «effet le mois suivant la date de sa signature»;
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annuler la décision du 17 décembre 2012, notifiée le 18 décembre 2012, par laquelle l'AIPN rejette la réclamation du requérant qu'il avait introduite le 10 octobre 2012 sous la référence R/566/12;
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condamner la défenderesse au paiement, au titre d'indemnité pour préjudice moral et matériel et atteinte à la carrière du requérant, provisoirement évalué à un Euro provisionnel sur un montant évalué, sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance, à 20 000 €, sous réserve de majoration ou de diminution en cours de procédure;
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en tout état de cause, condamner la défenderesse aux entiers dépens, conformément à l'article 87, paragraphe 1, du Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique.
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