30.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 352/26
Recours introduit le 21 juin 2013 — ZZ/Commission
(Affaire F-58/13)
2013/C 352/51
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: Me L. Mansullo, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision rejetant la demande du requérant tendant à obtenir la réparation du dommage subi en raison d’une prétendue violation de son droit à la confidentialité causée par l’envoi, de la part de la défenderesse, d’une lettre, relative à sa situation, à un avocat qui ne le représentait pas.
Conclusions de la partie requérante
—
annuler le rejet, quelle qu’en soit la forme, de la demande du 9 mars 2012, transmise par le requérant à la Commission, qui l’a régulièrement reçue;
—
annuler la note du 28 juin 2012;
—
annuler le rejet, quelle qu’en soit la forme, de la réclamation du 26 septembre 2012, formée contre la décision rejetant la demande du 9 mars 2012, transmise par le requérant à la Commission, qui l’a régulièrement reçue;
—
pour autant que de besoin, annuler la note du 1er février 2013;
—
condamner la Commission à rembourser au requérant la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts calculés sur cette somme au taux de 10 % par an, avec capitalisation annuelle, à compter du 9 mars 2012 et jusqu’au versement effectif de ladite somme;
—
condamner la Commission aux dépens.
Full & Egal Universal Law Academy