21.9.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 274/31
Recours introduit le 9 juillet 2013 — ZZ/ECB
(Affaire F-68/13)
2013/C 274/51
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ZZ (représenté par: L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne
Objet et description de la procédure
Ce recours vise à obtenir l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne de clôturer l’enquête administrative interne ainsi que le rapport d’enquête et à obtenir la compensation du préjudice moral subi par le requérant.
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision du conseil d’administration du 7 janvier 2013 qui prend note du rapport final et décide de clôre l’enquête administrative interne;
—
en conséquence, annuler l’enquête et le rapport d’enquête et engager une nouvelle enquête avec une évaluation régulière des faits;
—
accorder une compensation pour les dommages matériels subis évalués ex aequo et bono à 50 000 euros;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
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